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U-SPACE KEEPER est une plateforme de déclaration de mission et de plan de vol de drones créé et exploité par la société INNOV’ATM au profit d’autorités compétentes dans la collecte et le traitement de demande d’autorisation de mission drone.
La plateforme U-SPACE KEEPER s’inscrit dans le programme d’innovation et d’expérimentation U-Space Together mené par la Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA).
Le présent article a pour objet de définir les différents termes essentiels des présentes Politique de confidentialité et Conditions générales d’utilisation :
Vos données sont collectées par :
La société INNOV’ATM“La plateforme” désigne l’un des sites suivants :
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
L’ensemble des données collectées et traitées par INNOV’ATM sont hébergées en France par un opérateur d’hébergement dont le siège sociale est domicilié en France.
Si vous souhaitez connaître les lieux d’hébergement de vos données, nous vous invitons à nous contacter par mail à l’adresse : legal@innov-atm.com
Opérateur d’hébergement :
GANDI SAS, a simplified joint stock company with capital of €800,000 having its registered office at
63-65 boulevard Massena Paris (75013) FRANCE
registered under number 423 093 459 RCS PARIS
VAT no FR81423093459
Phone: +33 (0) 1 70.37.76.61
http://www.gandi.net
Les présentes « Conditions générales d’utilisation » ont pour objet d’encadrer juridiquement l’utilisation du Site web ci-dessus cité par « l’Utilisateur » et la mise à disposition des services d’INNOV’ATM par ce Site.
Les Conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site.
Elles constituent le Contrat entre INNOV’ATM et l’Utilisateur concernant l’utilisation de ce Site.
L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation.
La durée des présentes est indéterminée. Elles produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur dès accès et utilisation du Site.
La nullité d’une clause contractuelle contenue dans les présentes Conditions générales d’utilisation n’entraîne pas la nullité de ces dernières.
INNOV’ATM se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions générales d’utilisation, les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
L’édition du Site objet des présentes, est assurée par INNOV’ATM et par le biais de tout prestataire qu’elle désigne librement si nécessaire.
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Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Site met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès de qualité à ses services.
L’utilisateur agira en toute légalité et honnêteté à tout moment lors de son accès au Site.
Le Site ne sera pas utilisé à des fins frauduleuses ou dans le cadre d’une infraction pénale ou de toute autre activité illicite.
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L’Utilisateur s’oblige à n’invoquer aucun préjudice ni ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du Site, notamment en cas de dysfonctionnement.
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Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’INNOV’ATM par une personne dûment habilitée.
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Plus précisément, l’Utilisateur ne tentera pas de publier sur le Site et n’utilisera pas les adresses de contact sur le Site pour publier tout contenu diffamatoire, obscène, en violation du droit d’auteur, vulgaire ou indécent ou entraînant un harcèlement, des menaces, de la violence ou de la haine ou dégradant ou intimidant de toute autre manière un individu ou un groupe d’individus sur la base de la religion, du genre, de l’orientation sexuelle, de la race, de l’origine ethnique, de l’âge ou du handicap.
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